Définition des termes
Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Acheteur » : désigne toute personne physique agissant à titre privé et procédant à un achat sur le Site.
« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels et textuels) figurant sur la fiche descriptive d’un Produit.
« Commande » : désigne l’achat de Produits effectué par l’Acheteur sur le Site.
« Compte Acheteur » : désigne l’espace personnel de l’Acheteur accessible depuis le Site.
« Confirmation de Commande » : désigne la validation par le Vendeur de la disponibilité des Produits commandés, entraînant le débit effectif du paiement.
« Frais de service » : désignent les frais additionnels éventuellement appliqués à la Commande, clairement indiqués avant validation.
« Chezlonya Broc’ » : désigne l’entreprise éditrice du Site et vendeuse des Produits.
« Site » ou « Site Internet » : désigne le site accessible à l’adresse suivante :
https://brocante-chezlonya.com
« Produits » : désignent les biens proposés à la vente sur le Site.
« Validation de Commande » : désigne l’étape au cours de laquelle le paiement est autorisé et la Commande enregistrée.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de Produits réalisées sur le Site entre Chezlonya Broc’ et l’Acheteur.
Elles s’appliquent à toute Commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateur.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle acceptée par l’Acheteur au moment de la validation de la Commande.
Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Conclusion du contrat – Commande des Produits
Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et les modalités de livraison.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur sélectionne le ou les Produits souhaités et valide sa Commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
En cas d’indisponibilité d’un Produit :
avant validation : l’information est indiquée sur le Site ;
après validation : l’Acheteur est informé par email dans les meilleurs délais et la Commande est annulée, avec remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours.
Si la Commande comporte plusieurs Produits, seuls les Produits disponibles pourront être expédiés.
Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, la validation de la Commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Un email de confirmation est adressé à l’Acheteur après validation de la Commande.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la Commande.
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, en une seule fois, via un système de paiement sécurisé (3D Secure).
Le débit intervient au moment de la Confirmation de Commande.
Les factures sont émises sous format électronique et accessibles depuis le Compte Acheteur.
Coordonnées de l’entreprise :
Chezlonya Broc’
27 rue de la Belle Judith
17300 Rochefort
SIRET : 491 274 239 00020
Expédition et livraison
Les Produits peuvent être :
retirés sur place (à Rochefort ou à l’adresse indiquée lors de la Commande),
expédiés en point relais ou locker (France, Belgique, Luxembourg).
Certains Produits sont uniquement disponibles en retrait sur place. L’adresse est alors communiquée à l’Acheteur.
L’Acheteur choisit son mode de livraison lors de la Commande.
Les délais de livraison sont généralement de 8 jours, et au maximum de 30 jours à compter de la Confirmation de Commande.
Responsabilité – Livraison
Chezlonya Broc’ reste responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat imputable :
à l’Acheteur (ex : erreur d’adresse, absence lors de la livraison),
à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
à un cas de force majeure.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut mettre en demeure Chezlonya Broc’ d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la Commande dans les conditions prévues par la loi.
En cas de perte ou d’avarie du colis avant sa réception par l’Acheteur, Chezlonya Broc’ s’engage à procéder au remboursement ou au renvoi du Produit.
Lors de la réception du Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier son état. Toute anomalie (produit endommagé, non conforme…) doit être signalée dans un délai de 48 heures à compter de la réception.
Droit de rétractation
Bénéficiaires
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation est réservé aux Acheteurs consommateurs.
Les Acheteurs professionnels n’en bénéficient pas.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter :
de la réception du Produit, ou
de la réception du dernier Produit en cas de commande multiple
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Modalités d’exercice
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation :
via son Compte client sur le Site,
ou à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV,
ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Acheteur doit ensuite retourner le Produit :
dans un délai de 14 jours maximum suivant la notification de sa décision,
à l’adresse communiquée par Chezlonya Broc’,
dans son état d’origine (emballage recommandé mais non obligatoire).
Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Remboursement
Chezlonya Broc’ rembourse :
le prix du Produit
ainsi que les frais de livraison initiaux (mode standard uniquement)
conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient :
dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation,
et peut être différé jusqu’à récupération du Produit ou preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
État du Produit retourné
L’Acheteur peut manipuler le Produit pour en vérifier la nature et les caractéristiques.
Toutefois, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
biens personnalisés ou sur mesure
biens périssables
biens descellés pour des raisons d’hygiène
enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés
Responsabilité et garanties
Informations générales
Chezlonya Broc’ propose exclusivement des Produits d’occasion.
Chaque Produit fait l’objet d’une description la plus précise possible (état, défauts éventuels, photos).
Non-conformité
En cas de Produit non conforme ou défectueux, l’Acheteur doit contacter Chezlonya Broc’.
L’Acheteur peut exiger :un remboursement de l’article. es frais de retour sont à la charge du vendeur.
Garantie légale de conformité (occasion)
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation :
L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir
MAIS pour les produits d’occasion :
la présomption de défaut est limitée à 12 mois
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Chezlonya Broc’
27 rue de la Belle Judith
17300 Rochefort
Email : (à compléter impérativement)
Données collectées
Selon votre utilisation du Site, nous pouvons collecter les données suivantes :
Données d’identification : nom, prénom
Données de contact : email, téléphone, adresse postale
Données de commande : produits achetés, historique
Données de connexion : adresse IP, navigateur, terminal
Données de navigation : pages consultées, parcours utilisateur
Finalités du traitement
Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :
gestion des commandes et livraisons
gestion du compte client
service client et suivi des demandes
amélioration du Site et analyse des performances
envoi d’offres commerciales (avec votre consentement)
respect des obligations légales et fiscales
Base légale des traitements
Les traitements reposent sur :
l’exécution du contrat (commande, livraison…)
le respect d’obligations légales
l’intérêt légitime (amélioration du service, sécurité)
le consentement (cookies, marketing)
Durée de conservation
Les données sont conservées :
pendant la durée de la relation commerciale
puis archivées pendant la durée légale (ex : facturation : 10 ans)
les données marketing : 3 ans maximum après le dernier contact
Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement :
à Chezlonya Broc’
aux prestataires nécessaires (paiement, livraison, hébergement)
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
Vos droits
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants :
droit d’accès
droit de rectification
droit à l’effacement
droit d’opposition
droit à la limitation du traitement
droit à la portabilité
Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante : contact@brocante-chezlonya.com
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Suppression du compte
L’Acheteur peut demander la suppression de son compte à tout moment :
via son espace client
ou par email
La suppression entraîne la suppression des données personnelles, sauf obligations légales de conservation.
Cookies
Lors de la navigation sur le Site, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal.
Ces cookies permettent notamment :
d’assurer le bon fonctionnement du Site
de mémoriser votre panier
de mesurer l’audience
d’améliorer votre expérience utilisateur
Certains cookies nécessitent votre consentement préalable.
Gestion des cookies
Vous pouvez à tout moment :
accepter ou refuser les cookies via le bandeau prévu à cet effet
modifier vos préférences
configurer votre navigateur pour bloquer les cookies
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, interruptions des réseaux de transport ou de communication, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.
Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra annuler la Commande. Dans ce cas, Chezlonya Broc’ procédera au remboursement intégral des sommes versées.
Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le service client de Chezlonya Broc’ afin de rechercher une solution amiable.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée :
via le site internet : https://brocante-chezlonya.com
ou par email : contact@brocante-chezlonya.com
Chezlonya Broc’ s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de Chezlonya Broc’, et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, l’Acheteur peut saisir :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie – 75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr
Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun.
Renonciation
Le fait pour Chezlonya Broc’ de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
Chezlonya Broc’
27 rue de la Belle Judith
17300 Rochefort
Email : (à compléter)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom et prénom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Motif de la rétractation (facultatif) :
Fait le :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE 2 GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères suivants :
il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus ;
il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
il présente les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre ;
il correspond aux caractéristiques définies d’un commun accord.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens d’occasion, ce délai est réduit à 12 mois.
Article L217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut refuser si cela entraîne un coût manifestement disproportionné.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation ou le remplacement est impossible, l’acheteur peut :
rendre le bien et se faire rembourser
ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien.
Article 1648 du Code civil
L’action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.