Conditions générales de vente et de prestations de services
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après désignées “les CGV”) s’appliquent de plein droit aux prestations de services fournies par Madame ACKERMANN Céline, entrepreneur individuel, nom commercial Chez Lonya Broc, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro SIREN 491 274 239, et dont l’établissement principal est situé 27 rue de la Belle Judith 17300 Rochefort. Madame ACKERMANN Céline a pour courrier électronique autourdemidi@hotmail.fr et numéro de téléphone 06.21.57.25.86.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
Lexique
Le Prestataire : désigne l’entrepreneur individuel Madame ACKERMANN Céline en charge d’effectuer les prestations de services prévues par les présentes.
Le Client : désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.
Les Parties : ensemble Le Prestataire et le Client.
La Prestation : désigne la prestation de services définie et détaillée par le Prestataire dans les présentes.
Les Acheteurs : désigne les clients qui achètent les objets mobiliers mis en vente par le Prestataire dans le cadre de la Prestation
choisie par le Client.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les CGV s’appliquent aux prestations de services suivantes : vide-maisons, débarras et sélection d’objets mobiliers en vue de leur mise en vente.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à la conclusion du contrat, les présentes CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation,
quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le Prestataire communique au Client les informations suivantes :
• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège
social ;
• son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Prestataire pour le
traitement des réclamations ;
• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée
indéterminée.
Article 3 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Le Client s’engage à laisser un libre accès à l’immeuble contenant les objets au Prestataire, durant toute la durée du contrat. Le Client met le Prestataire en mesure d’exécuter la Prestation. À ce titre, il s’engage à délivrer tous les renseignements utiles et nécessaires à son exécution par le Prestataire.
Le Prestataire vide entièrement ou partiellement le logement, répertorie les objets à mettre en vente et se charge de leur transport et de leur bonne conservation. Le Prestataire s’engage à mettre les objets sélectionnés en vente sur son site Internet https://brocantechezlonya.com/. Le Client reste propriétaire des objets qu’il confie au Prestataire.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le Prestataire exécute la Prestation sans retard injustifié et au plus tard 7 jours après la signature du contrat.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir la Prestation ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de la Prestation à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des
circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Article 4 – Droit de rétractation – Résiliation
En cas d’annulation de la prestation par le Client, après signature du contrat, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme équivalente à 10% de la valeur des objets à mettre en vente sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation mentionnée ci-après.
En outre, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. A noter que le point de départ de ce délai est défini à l’article L. 221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.
Par ailleurs, il ressort de l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, que depuis le 1er juin 2023, toutes les entreprises doivent permettre la résiliation en ligne des contrats passés par un consommateur ou un non-professionnel, dès lors que ces contrats « peuvent être conclus en ligne », même s’ils ont été conclus par d’autres moyens, notamment en magasin ou par téléphone. Sont visés tous les types de contrats d’abonnement, de services ou de location tels que téléphonie, internet, gaz, électricité, salle de sport, journaux et médias en ligne, site de rencontre…, que ces contrats soient en cours ou futurs. Lorsque le contrat n’a pas été conclu en ligne, la résiliation en ligne est possible si l’entreprise permet la conclusion en ligne du type de contrat considéré au jour où la résiliation est demandée. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a fixé les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats concernés.
Article 5 – Prix de vente
Les prix de vente des objets sont déterminés par le Prestataire, en fonction de leur état et de la valeur du marché. Les objets et leurs prix de vente ainsi déterminés sont répertoriés dans un inventaire dressé par le Prestataire, qui en remettra un exemplaire au Client.
Article 6 – Paiement des commissions
Le Prestataire reversera au Client une somme équivalente à 50% de la valeur totale des ventes. Le paiement intervient au plus 7 jours après la vente du dernier objet. Les paiements effectués par le Prestataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le(s) Acheteur(s). Une facture sera remise au Client sur simple demande.
Article 7 – Contrat renouvelable
La Prestation fait l’objet d’un contrat dont la durée initiale est la période pendant laquelle l’immeuble contenant les objets à mettre en vente se trouve vacant. Cette période ne pourra excéder une année. Le contrat pourra se renouveler une fois pour une durée maximum d’une année par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Article 8 – Expédition et livraison
Le Prestataire expédie les objets commandés dont toutes les caractéristiques sont décrites dans l’annonce.
Il ne pourra être tenu responsable en cas d’insatisfaction de l’Acheteur sur l’objet commandé.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, et sont effectuées par le livreur choisi par le Prestataire.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Les modalités de transport et tarifs de livraison sont communiqués à l’Acheteur lors du passage de la commande. Ils sont définitifs à compter de la validation définitive de la commande sur le Site.
Le délai de livraison court à compter de la réception du complet règlement par le Prestaire. Les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un courrier électronique.
Le Prestataire pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis.
Le Prestataire se réserve le droit de scinder la commande en plusieurs colis afin de faciliter leur manutention.
Le Prestataire s’engage à conditionner les objets expédiés de la façon la plus appropriée. Il ne pourra être tenu responsable d’un colis endommagé.
Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur lors de la commande. Sauf précision par l’Acheteur d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des produits sera l’adresse postale renseignée sur le bon de commande.
L’Acheteur devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, tels que les codes d’accès, l’étage, l’immeuble, numéro de téléphone et adresse email. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être
impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales.
Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée.
Le transporteur est mandaté pour soit déposer les colis dans les boîtes aux lettres de l’Acheteur lorsque les dimensions le permettent, soit remettre les colis en main propre. Dans ce dernier cas, la livraison s’effectue sur rendez-vous entre le transporteur et l’Acheteur.
Le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable en cas de retard de livraison dû à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous, ou résultant du fait du transporteur. Si le colis ne rentre pas dans la boîte aux lettres et en cas d’absence de l’Acheteur à la livraison, un avis de passage est laissé. En cas d’absence de l’Acheteur à la livraison, des frais de représentation pourront lui être appliqués.
En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les produits ou si l’Acheteur ne vient pas retirer sa commande, les produits seront réexpédiés au Prestataire.
L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, la vente pourra être résiliée et l’Acheteur sera remboursé de sa commande.
En cas de retour d’un objet, les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de dommage.
Article 9 – Litiges et réclamations
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Prestataire dans un délai de 10 jours. Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la livraison de la Prestation.
Article 10 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non pas de résultat. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la bonne conservation des objets qui lui sont confiés. Le Prestataire restituera les clés de l’immeuble et/ou les objets qui lui sont confiés sur simple demande.
Le Prestataire pourra sur simple demande, à tout moment et par tout moyen justifier du prix réel de chaque vente.
Article 11 – Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 14 – Garanties
Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV. Le Client doit faire connaître au Prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à remboursement, dans un délai de 30 jours maximum. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire, pour la gestion de la clientèle.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des Données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant.
Article 16 – Modification des conditions générales de vente
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Article 17 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile en son établissement principal.
Article 18 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Prestataire et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes CGV ou de l’une quelconque de ses stipulations.
Article 19 – Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.